Article (Décret no 95-1047 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 4. - Le paragraphe B de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé est abrogé à compter de la date de proclamation des résultats des élections de 1995 à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise.