Article (Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives)

Art. 3. - Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.