Article (Arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministère de l'économie: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M.
Kramarz (Jean).