Article (Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978)
Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier « Organisation des jeux de loterie », qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II « Exploitation des jeux de loterie », qui comprend les articles 17 à 24.