Article (Arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction)
Art. 2. - La commission a pour mission :
- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 ;
- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.