Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet)
Art. 4. - Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
- éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
- le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
- le contenu du message.