Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 2. - Détermination des électeurs employeurs
de la section de l'encadrement
L'article R. 513-9, alinéa 2, énonce deux règles à cet égard :
- l'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section Encadrement doit être inscrit en section Encadrement s'il souhaite figurer sur les listes électorales prud'homales ;
- l'employeur qui emploie un ou plusieurs salariés relevant de la section Encadrement doit choisir de s'inscrire soit dans la section Encadrement, soit dans la section dont il relève au titre de son activité principale (sur cette notion, v. infra B 1, b).