Article (Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Art. 2. - Le commissaire à l'espace rural peut être consulté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de l'environnement sur toutes les questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.