Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996)
Art. 6. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.