Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 25. - Le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
1. Dans la première phrase, les mots : « techniciens territoriaux » sont remplacés par les mots : « éducateurs des activités physiques et sportives ».
2. Au 1o, les mots « de 1re classe » sont remplacés par les mots « hors classe ».
II. - L'article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Jusqu'au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612. »