Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « ainsi que les mesures qui entraînent cessation définitive de fonctions des administrateurs » sont supprimés.