Article (Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux règles d'organisation générale, au programme et à la nature des épreuves du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)
Art. 7. - Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.