Article (Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 3. - L'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié:
Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
« Le centre de gestion agréé et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. » Le quatrième alinéa est abrogé.