Article (Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité)
II. - La mise en oeuvre
Les changements auxquels sont soumis les opérateurs sont de deux sortes. Les uns sont liés aux dispositions spécifiques à la publicité qui figurent dans la loi; les autres à l'assujettissement au régime général prévu par l'ordonnance de 1986.