Article (Décret du 6 septembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge entre les P.R. 13 + 000 et 15 + 400)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.