Article (Décret du 9 septembre 1994 acceptant la démission d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Delobel, épouse Lacan (Anne-Marie), magistrat en disponibilité, précédemment substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est acceptée à compter du 18 avril 1994.