Article (Arrêté du 25 janvier 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre chargé des armées concernant les personnels appelés à accomplir leur service national et les personnels militaires d'active et de réserve)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux signataires des correspondances reçues: nom, prénom, qualité;
- aux intéressés: nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.