Article (Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Art. 3. - A l’article 8 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « et au rapporteur général adjoint » sont ajoutés aux mots : « au rapporteur, général ».