Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
- le ministère de l’agriculture ;
- la commission de la Communauté économique européenne.