Article (Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 7. - A la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, l'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration » et l'intitulé du paragraphe Ier de ladite sous-section est ainsi rédigé : « § Ier : Election des administrateurs représentant les assurés ».