Article (Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts)
Art. 6. - Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.