Article (Arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys d'examen de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont classés dans le groupe II.