Article (Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
II. - Il est créé dans la même section, après l'article R.950-13, un paragraphe 2 intitulé: «Bilans de compétences» qui comporte les articles R. 950-13-1 à R. 950-13-2 ainsi rédigés:
Article R.950-13-1
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 931-24.