Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 29 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
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Art. 3. - Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.