Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-771 du 25 août 1992 autorisant l'association FMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.