Article (Arrêté du 20 septembre 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Art. 1er. - La société Maxat est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.