Article (Décret du 22 juin 1994 portant cessation de fonctions de magistrats)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1994, MM.
François Hanne et Maurice Fontaine, conseillers à la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 1er octobre 1994.