Article (Décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de le zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mande-Aérodrome (Lozère))
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1089 du 16 octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Mende-Aérodrome (Lozère).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.