Article (Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 8 p. 100 Juillet 1997)
Art. 2. - La date d’effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d’une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.