Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 5. - L’article 178 P de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires. »