Article (Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992
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