Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 24. - L’intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi rédigé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».