Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 13. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 310-18 du code des assurances, après les mots : « ses dirigeants, l’une », sont insérés les mots : « ou plusieurs ».