Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 4-1. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1:
«Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 101184 F;
«Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: « 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F;
« 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
«26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F; «29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F; «41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19344 F;
«La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 450F.»