Article (Décret no 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots: «prévues par l'article 1er du décret no 61-421 du 2 mai 1961» sont remplacés par les mots: «prévues par l'article 1er du décret no 73-321 du 15 mars 1973».