Article (Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice)

Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 5 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé, les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article 1er du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ».