Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires et fixant les modalités de vote par correspondance dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 4. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.