Article (Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales)
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er mai et celle du 1er août par celle du 1er juillet.
Il est ajouté, à la fin de l'article 2:
« Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session. L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas sur le catalogue officiel des foires et salons agréés et autorisés. »