Article (Arrêté du 23 février 1994 instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises)
Art. 2. - Les éditions issues de cette norme sont enregistrées par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro Cerfa 90-0213.