Article (Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
« a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705
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