Article (Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 7. - Tout projet de marché ou d’avenant soumis à la commission doit être accompagné d’un rapport de présentation établi par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.