Article (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 17. - Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et catégorie définis à l'article 10, les échelons et les indices de rémunération, la durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les modalités d'avancement.