Article (LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1))

Article 1er

I. - Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 433-1 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».

Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article 434-9 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».

Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots : « , à tout moment, ».