Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.