Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 11. - L’alinéa suivant est ajouté à l’article R. 423-1 du code de la construction et de l’habitation :
« En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont Fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent). »