Article (Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris)
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.