Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 11. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: « au moins deux jours à l'avance », sont remplacés par les mots: « au moins sept jours à l'avance ».