Article (Arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable de certains équipements de protection individuelle et machines)
Art. 1er. - Les articles 3 des arrêtés des 11 août 1992 et 23 décembre 1992 susvisés sont modifiés ainsi:
« La date du 31 décembre 1996 est substituée à la date du 31 décembre 1994. »