Article (Décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace)
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la recherche établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de chacun des établissements dont les corps sont régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.