Article (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 8. - Le 3o de l'article R. 213-12 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3o Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel;
« 4o Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel. »