Article (Arrêté du 17 mars 1993 relatif au modèle de capsules représentatives de droits)
Article (Arrêté du 17 mars 1993 relatif au modèle de capsules représentatives de droits)
Art. 2. - Les autres spécifications techniques et réglementaires, fixées par l’arrêté du 30 août 1960 et les textes subséquents, demeurent applicables.